Au renouvellement d'un bail commercial, le loyer n'est pas reconduit d'office. La règle du code de commerce est que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, et l'indexation n'intervient que comme un plafond. Un exploitant qui demande une baisse s'appuie sur cette règle : voici ce qu'elle dit, et ce qu'elle ne dit pas.
La règle de départ : la valeur locative
Le montant du loyer d'un bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative (code de commerce, article L. 145-33 ; fiche F22854). C'est le principe, avant toute question d'indice.
À défaut d'accord entre les parties, cette valeur se détermine d'après cinq éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage (article L. 145-33 ; fiche F22854).
En résidence de tourisme, le local est votre logement et le locataire est l'exploitant. Savoir ce que vaut, au sens de ce texte, un logement exploité avec d'autres dans une résidence est une question d'expert, à poser avant de répondre à une proposition.
Le plafonnement : un plafond sur la variation
Le code ajoute une limite. Pour un bail dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans, la variation du loyer au renouvellement ne peut pas excéder celle de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, ou de l'indice des loyers des activités tertiaires, depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré (article L. 145-34 ; fiche F22854).
La fiche officielle donne la méthode : multiplier le loyer initial par le dernier indice connu à la date du renouvellement, puis diviser par l'indice publié neuf ans plus tôt (fiche F22854). On dit alors que le loyer est plafonné.
Le texte emploie les mots « ne peut excéder ». Il borne la variation par le haut. Les articles L. 145-33 et L. 145-34 ne prévoient pas, à l'inverse, que le loyer renouvelé ne puisse pas être inférieur au loyer en cours.
Quand le plafond ne s'applique pas
Le plafonnement est écarté dans plusieurs cas, et le loyer se discute alors à la valeur locative.
Premier cas : une modification notable d'un des quatre premiers éléments de la valeur locative, c'est-à-dire les caractéristiques du local, la destination, les obligations des parties ou les facteurs locaux de commercialité (article L. 145-34 ; fiche F22854).
Deuxième cas : un bail conclu ou renouvelé pour une durée supérieure à neuf ans. Le plafond ne vaut que si la durée n'excède pas neuf ans (article L. 145-34 ; fiche F22854).
Troisième cas : un bail qui, par l'effet d'une tacite prolongation, a duré plus de douze ans (article L. 145-34 ; fiche F22854). Un bail arrivé à son terme et laissé sans congé ni demande de renouvellement continue de courir, et finit par sortir du plafonnement.
La durée de votre bail et sa date de départ sont donc les deux premières informations à retrouver. Elles disent si la discussion se tient sous plafond ou à la valeur locative.
Ce que cela veut dire pour une demande de baisse
Un exploitant qui annonce une baisse de loyer au renouvellement ne demande pas une faveur. Il soutient que la valeur locative de votre logement est inférieure au loyer actuel.
C'est une affirmation qui se prouve. Elle repose sur les cinq éléments de l'article L. 145-33, et en pratique sur ce que la résidence encaisse et dépense. D'où l'intérêt des comptes d'exploitation que l'exploitant doit communiquer : voir notre article sur les comptes d'exploitation.
La manière dont un juge apprécie une demande de baisse dépend des faits de chaque résidence et de la jurisprudence. C'est le travail de votre avocat, pas celui d'un article.
En cas de désaccord : la commission, puis le juge
Les litiges sur le loyer plafonné peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. Sa saisine n'est pas obligatoire (article L. 145-35 ; fiche F22854).
La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis dans un délai de trois mois. Passé ce délai sans avis, elle est dessaisie (article L. 145-35 ; fiche F22854).
L'autre voie est le président du tribunal judiciaire. Selon les fiches officielles, l'une des parties adresse d'abord un mémoire à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, le juge est saisi un mois après la réception de ce mémoire, et les deux parties doivent être assistées par un avocat (fiches F22854 et F33302).
Pendant la procédure, le loyer continue
Tant que le nouveau prix n'est pas fixé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien, ou au prix que le juge peut fixer à titre provisionnel. Un compte est fait entre les parties une fois le prix définitivement fixé (article L. 145-57 ; fiches F22854 et F33302).
Pour un propriétaire, cela veut dire deux choses. Une contestation ne suspend pas le loyer. Et le prix finalement retenu donne lieu à un compte entre vous et l'exploitant, dans un sens ou dans l'autre.
Ce qu'un conseil syndical prépare avant de répondre
Ce qui suit n'est pas du droit, c'est de la méthode. La proposition de baisse arrive souvent lot par lot, avec un délai de réponse court. Elle se traite mieux résidence par résidence.
Trois pièces changent la discussion. Le tableau des baux : date de départ, durée, loyer initial, lot par lot. Les comptes d'exploitation de la résidence sur plusieurs exercices. Et un avis sur la valeur locative, demandé à un avocat ou à un expert, commun aux propriétaires qui le souhaitent.
Reste la question que la baisse ne pose pas : que se passe-t-il si les propriétaires refusent ? Les issues possibles sont décrites dans notre article sur la fin du bail commercial, et le coût d'un refus dans celui sur l'indemnité d'éviction.
Les questions fréquentes
Le loyer du bail renouvelé est-il forcément le loyer indexé ? Non. La règle est la valeur locative ; la variation de l'indice est un plafond, qui ne s'applique que dans certaines conditions (articles L. 145-33 et L. 145-34 ; fiche F22854).
Mon bail a été signé pour onze ans : le plafonnement joue-t-il ? Le plafond ne vaut que pour un bail dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans (article L. 145-34 ; fiche F22854). Le loyer se discute alors à la valeur locative.
Faut-il saisir la commission de conciliation avant le juge ? Sa saisine est facultative. Si elle est saisie, elle rend son avis dans un délai de trois mois (article L. 145-35 ; fiche F22854).
L'exploitant peut-il payer moins en attendant la décision ? Pendant l'instance, il reste tenu de payer au prix ancien, sauf prix provisionnel fixé par le juge (article L. 145-57 ; fiches F22854 et F33302).
Sources
- Code de commerce, articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-35, section « Du loyer », lus sur legifrance.gouv.fr dans la version en vigueur au 13 novembre 2026, consultés le 16 novembre 2026.
- Code de commerce, article L. 145-57, section « De la procédure », lu sur legifrance.gouv.fr dans la version en vigueur au 7 novembre 2026, consulté le 16 novembre 2026.
- « Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial », fiche F22854, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 octobre 2025, consultée le 16 novembre 2026.
- « Bail commercial : fixer et réviser le loyer », fiche F33302, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 28 mai 2026, consultée le 16 novembre 2026.
Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.
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