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Fin du bail commercial en résidence de tourisme

Par Serava · 6 min de lecture

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À l'échéance du bail commercial qui lie chaque copropriétaire d'une résidence de tourisme à l'exploitant, trois issues sont possibles : le renouvellement du bail, le refus de renouvellement par le propriétaire, qui ouvre en principe droit à une indemnité d'éviction, et le départ de l'exploitant, qui n'en ouvre pas. Chacune suit des règles précises du statut des baux commerciaux. Voici le point, à vérifier avec votre avocat pour votre situation.

Un bail commercial presque comme les autres

Dans une résidence de tourisme, chaque propriétaire a signé son propre bail commercial avec l'exploitant. C'est ce bail, lot par lot, qui arrive à échéance, même si l'exploitant gère l'immeuble entier.

Le statut des baux commerciaux s'applique : durée minimale de neuf ans, et à l'échéance, si personne n'agit, le bail ne s'arrête pas. Il se prolonge tacitement, pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions (fiche F22854, service-public).

Cette prolongation tacite n'est pas neutre. Au-delà de douze ans sans renouvellement, le loyer peut être déplafonné, c'est-à-dire fixé à la valeur locative sans la limite de l'indice (fiche F22854).

Première issue : le renouvellement, et la question du loyer

L'exploitant peut demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Le propriétaire a alors trois mois pour répondre ; son silence vaut acceptation du principe du renouvellement (fiche F22854).

Le propriétaire peut aussi prendre l'initiative : un congé avec offre de renouvellement, délivré par commissaire de justice au moins six mois avant le terme, éventuellement avec un nouveau loyer (fiche F22854).

Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné : il ne peut pas augmenter plus vite que l'indice des loyers commerciaux. Le déplafonnement reste possible dans certains cas : bail de plus de neuf ans, prolongation tacite au-delà de douze ans, ou modification notable des éléments de la valeur locative (fiche F22854).

En résidence de tourisme, le renouvellement s'accompagne souvent d'une proposition d'avenant portant sur le niveau du loyer. Un avenant se négocie : rien n'oblige un propriétaire à l'accepter en l'état. En cas de désaccord sur le loyer du bail renouvelé, les parties peuvent saisir la commission de conciliation des baux commerciaux, puis le juge (fiche F22854).

Deuxième issue : le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

Le propriétaire peut refuser le renouvellement. Dans ce cas, il doit en principe verser à l'exploitant une indemnité d'éviction qui répare le préjudice causé par ce refus (fiche F32783, qui renvoie à l'article L145-14 du code de commerce).

Cette indemnité s'évalue au cas par cas. Si le fonds disparaît, l'indemnité dite de remplacement se fonde sur la valeur marchande du fonds de commerce, souvent appréciée à partir du chiffre d'affaires des dernières années. Si le fonds peut être transféré, une indemnité de déplacement s'y substitue. S'y ajoutent des indemnités accessoires : déménagement, réinstallation, frais de résiliation de contrats (fiche F32783).

Tant que l'indemnité n'est pas intégralement payée, l'exploitant n'est pas tenu de quitter les lieux. Il verse alors une indemnité d'occupation, puis dispose de trois mois pour libérer les locaux à compter du paiement (fiche F32783).

Deux garde-fous existent côté propriétaire. L'indemnité n'est pas due en cas de motif grave et légitime, par exemple des loyers impayés ou un défaut d'exploitation (fiche F22854). Et le propriétaire dispose d'un droit de repentir : quinze jours après la fixation définitive du montant, il peut revenir sur son refus si l'exploitant est encore dans les lieux (fiche F32783).

Pour une résidence entière, ces montants se raisonnent lot par lot. C'est la première question à trancher, chiffres en main, avant toute stratégie collective de sortie de bail.

Troisième issue : le départ de l'exploitant

L'exploitant, locataire commercial, peut partir de lui-même. Il peut résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans, sans avoir à se justifier, avec un préavis de six mois donné par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception (fiche F31707).

Il peut aussi refuser l'offre de renouvellement faite par le propriétaire : le bail prend alors fin, sans indemnité d'éviction (fiche F22854).

Dans ces situations, c'est l'exploitant qui prend l'initiative de la fin du bail. Aucune indemnité d'éviction n'est alors à la charge des propriétaires, puisque l'indemnité répare un refus de renouvellement opposé par le bailleur.

D'où l'importance de qualifier les écrits. Un courrier de l'exploitant annonçant son départ, un congé triennal, une renonciation au bail : chacun de ces documents change l'analyse. Avant d'agir, faites-les lire par un avocat.

Ce que cela change pour un conseil syndical

La première chose à établir est le calendrier : la date d'échéance de chaque bail, et la fenêtre de six mois qui la précède. C'est dans cette fenêtre que se jouent la demande de renouvellement, le congé et l'offre de renouvellement.

La deuxième est le dossier : le bail et ses avenants, tout courrier de l'exploitant évoquant l'échéance, et le règlement de copropriété. Ces pièces déterminent qui peut quoi, et quand.

La troisième est la coordination. Chaque propriétaire décide pour son lot, mais l'exploitant exploite l'ensemble : une résidence où les propriétaires répondent en ordre dispersé subit le calendrier au lieu de le choisir. L'association de propriétaires et le conseil syndical sont le lieu naturel de cette coordination.

Les questions fréquentes

Le bail continue-t-il si personne ne fait rien à l'échéance ? Oui. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement, pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. Au-delà de douze ans de prolongation, le loyer peut toutefois être déplafonné (fiche F22854).

L'indemnité d'éviction est-elle toujours due quand le propriétaire refuse le renouvellement ? En principe oui. Elle n'est pas due en cas de motif grave et légitime à l'encontre de l'exploitant, par exemple des loyers impayés. Chaque cas s'apprécie avec un avocat (fiches F22854 et F32783).

L'exploitant peut-il quitter la résidence avant les neuf ans du bail ? Oui, à la fin de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois et sans avoir à se justifier, sauf clause contraire dans certains baux (fiche F31707).

Qui décide du renouvellement dans une résidence de tourisme ? Chaque propriétaire, pour son propre bail. Mais l'exploitant gère l'immeuble entier : en pratique, les décisions individuelles convergent ou s'opposent, et c'est la coordination entre propriétaires qui fait la différence.

Sources

  • « Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial », fiche F22854, entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 10 octobre 2025, consultée le 26 octobre 2026.
  • « Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? », fiche F32783, entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 16 avril 2025, consultée le 26 octobre 2026.
  • « Résilier un bail commercial », fiche F31707, entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 28 mai 2026, consultée le 26 octobre 2026.

Cet article est une information générale, à jour au 26 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.

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