Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales regissent les relations entre EDN Gestion (ci-apres "le Gestionnaire") et les proprietaires mandants dans le cadre de la gestion locative saisonniere de leurs biens immobiliers.

Article 2 — Prestations

Le Gestionnaire assure les prestations suivantes :

• Publication et gestion des annonces sur les plateformes de reservation
• Gestion des reservations et communication avec les voyageurs
• Coordination de la conciergerie (menage, check-in/out)
• Calcul et versement des revenus locatifs
• Etablissement des releves de gestion mensuels
• Conformite reglementaire (loi Hoguet)

Article 3 — Remuneration

La remuneration du Gestionnaire est fixee dans le mandat de gestion signe avec chaque proprietaire. Elle comprend une commission sur les revenus locatifs bruts et les frais de menage refactures.

Article 4 — Versements

Les revenus locatifs sont verses mensuellement au proprietaire apres deduction de la commission et des charges. Le cutoff est fixe au premier samedi du mois suivant les departs.

Article 5 — Duree et resiliation

Les conditions de duree et de resiliation sont definies dans le mandat de gestion individuel signe avec chaque proprietaire.

Article 6 — Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux de Chambery.