Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre EDN Gestion (ci-après "le Gestionnaire") et les propriétaires mandants dans le cadre de la gestion locative saisonnière de leurs biens immobiliers.
Article 2 — Prestations
Le Gestionnaire assure les prestations suivantes :
- Publication et gestion des annonces sur les plateformes de réservation
- Gestion des réservations et communication avec les voyageurs
- Coordination de la conciergerie (ménage, check-in/out)
- Calcul et versement des revenus locatifs
- Établissement des relevés de gestion mensuels
- Conformité réglementaire (loi Hoguet)
Article 3 — Rémunération
La rémunération du Gestionnaire est fixée dans le mandat de gestion signé avec chaque propriétaire. Elle comprend une commission sur les revenus locatifs bruts et les frais de ménage refacturés.
Article 4 — Versements
Les revenus locatifs sont versés mensuellement au propriétaire après déduction de la commission et des charges. Le cutoff est fixé au premier samedi du mois suivant les départs.
Article 5 — Durée et résiliation
Les conditions de durée et de résiliation sont définies dans le mandat de gestion individuel signé avec chaque propriétaire.
Article 6 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Chambéry.