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Indemnité d'éviction : quand est-elle due ?

Par Serava · 6 min de lecture

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Dans une résidence de tourisme, chaque propriétaire a signé un bail commercial avec l'exploitant. S'il refuse de renouveler ce bail, il doit en principe à l'exploitant une indemnité d'éviction égale au préjudice causé. Elle n'est pas due dans des cas précis, et tant qu'elle n'est pas payée, l'exploitant peut rester dans les lieux.

Le principe : refuser le renouvellement se paie

Le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial. Il doit alors payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (code de commerce, article L. 145-14 ; fiche F32783).

En résidence de tourisme, le bailleur est le propriétaire du lot et le locataire est l'exploitant. Le refus de renouvellement est donc une décision du propriétaire, prise bail par bail.

Ce que l'indemnité couvre

Le code cite notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, et les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (article L. 145-14 ; fiche F32783).

En résidence, la question pratique est celle du fonds : que représente, pour un exploitant, la perte d'un logement parmi d'autres ? C'est une question d'évaluation, à poser à votre avocat avant tout congé, pas après.

Les cas où elle n'est pas due

Premier cas : un motif grave et légitime contre le locataire. Le code vise notamment l'inexécution d'une obligation et l'arrêt de l'exploitation sans raison sérieuse et légitime (article L. 145-17). La fiche F22854 cite aussi le défaut d'exploitation effective du fonds parmi les motifs qui dispensent de l'indemnité.

Le refus et ses motifs se notifient par acte de commissaire de justice (article L. 145-10 ; fiche F22854). Un motif grave ne s'improvise pas : il se prépare avec un avocat, pièces à l'appui.

Second cas : un locataire qui n'a pas droit au renouvellement. Ce droit n'appartient qu'au propriétaire du fonds exploité dans les lieux, qui doit l'avoir exploité de manière effective au cours des trois années précédant l'expiration du bail (article L. 145-8 ; fiche F22854). L'absence d'une de ces conditions fait perdre le droit au renouvellement (fiche F22854).

Le calendrier : six mois, et un acte en bonne forme

Un bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. Sans l'un ni l'autre, il se prolonge tacitement au-delà de son terme (article L. 145-9 ; fiche F22854).

Le congé se délivre par acte de commissaire de justice. Il doit préciser ses motifs et indiquer que le locataire dispose de deux ans pour saisir le tribunal, s'il veut contester le congé ou demander l'indemnité (article L. 145-9 ; fiche F22854).

Si c'est l'exploitant qui demande le renouvellement, le propriétaire a trois mois pour faire connaître son refus motivé. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L. 145-10 ; fiche F22854).

Tant qu'elle n'est pas payée, l'exploitant reste

Un locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut pas être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il reste aux conditions du bail expiré et verse une indemnité d'occupation à la place du loyer (article L. 145-28 ; fiche F32783).

Une fois l'indemnité versée au locataire, ou consignée chez un séquestre et notifiée, il dispose de trois mois pour remettre les lieux (article L. 145-29 ; fiche F32783).

Pour un propriétaire, la conséquence est concrète : refuser le renouvellement ne libère pas le logement à la date du congé. Il le libère au rythme du paiement.

Le droit de repentir

Le propriétaire peut revenir sur son refus et accepter le renouvellement, pendant quinze jours à compter de la décision qui fixe l'indemnité, devenue définitive. Il échappe alors au paiement de l'indemnité (article L. 145-58 ; fiche F32783).

Ce droit n'existe que si le locataire est encore dans les lieux et ne s'est pas déjà réinstallé ailleurs (article L. 145-58 ; fiche F32783).

Ce que cela change pour une résidence

Ce qui suit n'est pas du droit, c'est de l'organisation. Dans une résidence, les baux ont souvent la même échéance, mais chaque propriétaire décide pour son lot. Un refus isolé pèse peu ; des refus coordonnés changent la discussion.

Un conseil syndical ou une association de propriétaires peut faire trois choses utiles. Recenser les échéances de chaque bail et les congés déjà reçus. Faire chiffrer l'enjeu de l'indemnité avant toute décision. Savoir qui gérera la résidence après l'exploitant, avant que le premier congé ne parte.

Refuser sans savoir qui prend la suite expose à un logement occupé, une indemnité à payer et une résidence sans gestionnaire. Le calendrier se construit à l'envers, à partir de la date du bail.

Les questions fréquentes

Le propriétaire qui refuse le renouvellement doit-il toujours une indemnité ? En principe oui, sauf motif grave et légitime contre le locataire ou absence de droit au renouvellement (articles L. 145-14, L. 145-17 et L. 145-8 ; fiches F32783 et F22854).

L'exploitant doit-il partir à la date du congé ? Non, pas s'il peut prétendre à l'indemnité : il reste dans les lieux jusqu'à son paiement, aux conditions du bail expiré (article L. 145-28 ; fiche F32783).

Combien de temps l'exploitant a-t-il pour contester ? Deux ans pour saisir le tribunal, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ou de la notification du refus (articles L. 145-9 et L. 145-10 ; fiche F22854).

Peut-on changer d'avis après le jugement ? Oui, pendant quinze jours, si l'exploitant est encore dans les lieux et ne s'est pas réinstallé : c'est le droit de repentir (article L. 145-58 ; fiche F32783).

Sources

  • Code de commerce, articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-58, version consolidée Légifrance au 1er octobre 2026 (lue via l'export codes.droit.org, Légifrance n'étant pas accessible depuis notre poste de rédaction), consultée le 9 novembre 2026.
  • « Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? », fiche F32783, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 avril 2025, consultée le 9 novembre 2026.
  • « Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial », fiche F22854, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 octobre 2025, consultée le 9 novembre 2026.

Cet article est une information générale, à jour au 9 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.

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