Une résidence de tourisme est, par définition, gérée par une seule personne physique ou morale. Quand l'exploitant s'en va, la question n'est donc pas seulement de savoir qui louera votre logement, mais qui gérera la résidence entière. Le classement, prononcé pour cinq ans, se raisonne à partir de là.
Ce que dit la définition
Le code du tourisme définit la résidence de tourisme comme un établissement commercial d'hébergement classé. Elle regroupe, en un ensemble homogène, des logements meublés et des locaux à usage collectif, proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile (code du tourisme, article D. 321-1 ; BOI-IR-RICI-50-10-10, n° 220).
Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Et elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale (article D. 321-1 ; BOI-IR-RICI-50-10-10, n° 220 ; page « Les résidences de tourisme » de la DGE).
Le mot qui compte est « dans tous les cas ». Le texte ne prévoit pas une résidence où chaque propriétaire choisirait son propre gestionnaire.
En copropriété : ce que doit prévoir le règlement
Une résidence de tourisme peut être placée sous le statut de la copropriété (article D. 321-2 ; BOI-IR-RICI-50-10-10, n° 220). C'est le cadre qui concerne directement les copropriétaires investisseurs.
Le règlement de copropriété doit alors prévoir expressément une obligation durable de location d'au moins 70 % des logements meublés, pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans (article D. 321-2 ; page de la DGE).
Il doit aussi prévoir une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence par une seule personne (article D. 321-2 ; même exigence générale à l'article D. 321-1 et sur la page de la DGE). C'est la même règle que dans la définition, écrite cette fois dans le document qui lie tous les copropriétaires.
Le classement : cinq ans, puis un renouvellement
Le classement des résidences de tourisme est prononcé par Atout France, l'organisme désigné par le code, dans une catégorie fixée par un tableau de classement (article L. 321-1 ; page de la DGE).
Il est prononcé pour une durée de cinq ans, à l'issue de laquelle l'établissement doit renouveler sa demande (article D. 321-6 ; page de la DGE). La date de la décision de classement est donc la première date à connaître, avant même celle des baux.
Une résidence dont l'exploitant part en cours de classement pose une question simple : qui portera le renouvellement, et pour quelle gestion ? La réponse se prépare avant le départ, pas après.
Le cas particulier des logements Demessine
Le code général des impôts prévoit une exception, limitée. Elle concerne les logements acquis entre 1999 et 2010 avec la réduction d'impôt de l'article 199 decies E, dite Demessine (CGI, article 199 decies E ; BOI-IR-RICI-50-10-10, n° 1).
Elle joue en cas de défaillance de l'exploitant : liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail par l'exploitant, ou résiliation à l'initiative des propriétaires faute de paiement du loyer (article 199 decies E ; BOI-IR-RICI-50-10-30, n° 80).
Si aucun autre gestionnaire n'a pu être retenu après un an, et si les copropriétaires concernés détiennent au moins 50 % des appartements, ils peuvent confier les prestations à une ou plusieurs entreprises (article 199 decies E ; CGI, annexe III, article 46 AGG bis ; BOI-IR-RICI-50-10-30, n° 70).
Ils contractent alors chacun directement avec les entreprises choisies ensemble, ou créent une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cadre, il peut être dérogé à la règle de gestion par une seule personne (article 46 AGG bis ; BOI-IR-RICI-50-10-30, n° 130).
Le maintien du classement n'est alors pas subordonné à ce critère, mais seulement pour la durée de l'engagement de location restant à courir (code du tourisme, article D. 321-2-1 ; BOI-IR-RICI-50-10-30, n° 150 et 160). En dehors de ce cas, la règle générale s'applique.
Ce que cela change pour le vote
Ce qui suit n'est pas du droit, c'est de la méthode. Quand l'exploitant annonce son départ ou propose une baisse de loyer, les propriétaires raisonnent souvent lot par lot. La définition oblige à raisonner résidence par résidence.
Un départ réussi suppose donc qu'un successeur unique soit identifié avant que les décisions individuelles ne tombent. Sinon, chacun signe avec qui il peut, et la résidence cesse de fonctionner comme un tout.
Les questions fiscales suivent la même logique et se vérifient avec votre expert-comptable : statut de loueur en meublé, réductions d'impôt passées, TVA récupérée à l'acquisition. Sur ce dernier point, voir notre article sur la TVA récupérée à la fin du bail.
Ce qu'un président vérifie avant l'assemblée
La décision de classement : sa catégorie, sa date, son échéance. C'est la pièce que tout le reste suppose.
Le règlement de copropriété : la clause d'obligation de location et la clause de gestion unique, avec leur rédaction exacte.
Les baux : la liste des échéances, lot par lot, et les congés déjà reçus. Et une question à l'exploitant : qui porte le renouvellement du classement, et à quelle date ?
Les questions fréquentes
Chaque propriétaire peut-il choisir son propre gestionnaire ? La résidence de tourisme est gérée dans tous les cas par une seule personne, et le règlement de copropriété doit prévoir une gestion unique pour l'ensemble (articles D. 321-1 et D. 321-2 ; BOI-IR-RICI-50-10-10, n° 220).
Combien de temps dure le classement ? Cinq ans, après quoi l'établissement doit renouveler sa demande (article D. 321-6 ; page de la DGE).
Quelle part des logements doit rester en location ? Au moins 70 % des logements meublés, pour une durée d'au moins neuf ans, selon le règlement de copropriété (article D. 321-2 ; page de la DGE).
Existe-t-il une exception à la gestion unique ? Oui, pour les logements Demessine en cas de défaillance de l'exploitant, sous conditions, et pour la seule durée de l'engagement de location restant à courir (CGI, article 199 decies E et annexe III, article 46 AGG bis ; BOI-IR-RICI-50-10-30).
Sources
- Code du tourisme, articles L. 321-1, D. 321-1, D. 321-2, D. 321-2-1 et D. 321-6, version consolidée Légifrance au 3 septembre 2026 (lue via l'export codes.droit.org, Légifrance n'étant pas accessible depuis notre poste de rédaction), consultée le 9 novembre 2026.
- Code général des impôts, article 199 decies E (version au 31 octobre 2026), et annexe III, article 46 AGG bis (version au 22 août 2026), même canal de lecture, consultés le 9 novembre 2026.
- BOI-IR-RICI-50-10-10, « Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme, champ d'application », version du 12 septembre 2012, n° 1 et 220, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 9 novembre 2026.
- BOI-IR-RICI-50-10-30, « Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme, remise en cause de la réduction d'impôt », version du 12 septembre 2012, n° 70 à 160, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 9 novembre 2026.
- Direction générale des Entreprises, « Les résidences de tourisme », entreprises.gouv.fr, publiée le 25 juillet 2024, consultée le 9 novembre 2026.
Cet article est une information générale, à jour au 9 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.
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