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TVA récupérée : que devient-elle à la fin du bail ?

Par Serava · 6 min de lecture

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La TVA récupérée à l'achat d'un lot en résidence de tourisme ne se rembourse pas en bloc à la fin du bail commercial. La règle est une régularisation par vingtièmes, sur une période de vingt ans, et seulement pour les années restantes, à condition encore que le logement cesse d'être affecté à une activité taxée. Voici comment ce mécanisme fonctionne, à vérifier avec votre expert-comptable pour votre situation.

Pourquoi cette TVA a été récupérée

La plupart des lots de résidences de tourisme ont été achetés neufs, avec une TVA de 20 % comprise dans le prix. Cette TVA a pu être récupérée parce que la location du lot à l'exploitant de la résidence est une opération soumise à la TVA : le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts taxe les locations de locaux consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement (doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, paragraphe 140).

Le propriétaire est donc, pour cette activité, un assujetti à la TVA : il facture la TVA sur ses loyers, et il a déduit celle de son acquisition.

C'est ce lien entre la déduction d'origine et l'affectation du logement à une activité taxée qui se retrouve en question à la fin du bail.

La période de régularisation : vingt ans, par vingtièmes

Pour un immeuble immobilisé, la TVA déduite à l'acquisition reste sous surveillance pendant vingt années, celle de l'acquisition comprise. Chaque année représente un vingtième de la taxe initiale : c'est le mécanisme de régularisation de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Passé cette période, la question ne se pose plus : un lot acquis il y a plus de vingt ans n'expose plus son propriétaire à un reversement de la TVA d'origine.

Pour un lot plus récent, tout dépend de ce que devient le logement à la fin du bail.

Ce qui déclenche un reversement

Le reversement n'est pas déclenché par la fin du bail en elle-même. Il est déclenché par le fait que le logement cesse d'être utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction (article 207, annexe II, et doctrine BOI-TVA-DED-60-20-10).

C'est le cas, par exemple, si le propriétaire reprend le logement pour l'occuper, ou le bascule vers une location exonérée de TVA, sans services.

La régularisation est alors dite globale : elle correspond à la somme des vingtièmes des années restant à courir jusqu'à la fin de la période de vingt ans. Les années déjà écoulées sous activité taxée restent acquises.

Un ordre de grandeur, jamais la totalité

Prenons un exemple simplifié. Un lot acheté en 2015 avec 30 000 € de TVA déduite est en période de régularisation de 2015 à 2034. Si le logement cesse d'être affecté à une activité taxée après 2027, il reste sept années dans la période : le reversement porte sur sept vingtièmes, soit 10 500 €.

Le même événement un an plus tard porterait sur six vingtièmes. Chaque année d'activité taxée qui passe réduit l'enjeu d'un vingtième.

Cet exemple est volontairement simplifié : le calcul exact dépend des coefficients de déduction de chaque année et se fait dossier en main, avec votre expert-comptable.

Le cas où rien n'est dû : l'activité taxée continue

Si, après le départ de l'exploitant, le logement reste affecté à une activité d'hébergement soumise à la TVA, il ne cesse pas d'être utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction, et la régularisation globale n'a pas lieu d'être.

Pour que l'activité d'hébergement reste taxée, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts pose deux conditions : des séjours offerts pour une durée n'excédant pas trente nuitées, et au moins trois des quatre prestations suivantes, réellement proposées au client et prouvables : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle (doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, paragraphes 40 à 100).

Un point demande une attention particulière : qui rend ces prestations, en quel nom, et qui assume les risques vis-à-vis des clients. La doctrine distingue le prestataire d'hébergement de l'intermédiaire, et la réponse dépend du montage retenu (même BOI, paragraphe 30). C'est précisément le point à faire valider par votre conseil avant de choisir une organisation d'après-bail.

La vente du lot suit d'autres règles

Céder le lot pendant la période de régularisation obéit à des règles propres, distinctes de celles de la fin du bail. Dans certaines situations, lorsque l'activité se poursuit chez l'acquéreur, une dispense de régularisation existe (article 257 bis du code général des impôts).

Le sujet mérite son propre examen : si une vente est envisagée, posez la question de la TVA avant de signer quoi que ce soit, pas après.

Les questions fréquentes

Dois-je rembourser toute la TVA si le bail s'arrête ? Non. Le reversement éventuel porte sur les seules années restant à courir dans la période de vingt ans, à raison d'un vingtième de la TVA initiale par année restante. Et il n'est dû que si le logement cesse d'être affecté à une activité taxée.

Depuis quand court la période de vingt ans ? Depuis l'année de l'acquisition ou de la livraison du logement, cette année comprise. Un lot livré en 2008, par exemple, est sorti de sa période de régularisation : la TVA d'origine n'est plus en jeu.

Si je continue la location avec des services après le bail, y a-t-il un reversement ? Si l'activité reste soumise à la TVA, non : le logement reste affecté à des opérations ouvrant droit à déduction. Les conditions, durée des séjours et trois prestations sur quatre réellement proposées, s'apprécient au cas par cas avec votre conseil.

Qui fait le calcul exact ? Votre expert-comptable, à partir de l'acte d'acquisition, des déclarations de TVA et de l'historique du lot. Les chiffres de cet article sont des ordres de grandeur destinés à comprendre le mécanisme.

Sources

  • Code général des impôts, annexe II, article 207, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  • Code général des impôts, article 261 D, 4°, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  • Code général des impôts, article 257 bis, Légifrance, consulté le 23 octobre 2026.
  • BOI-TVA-DED-60-20-10, « Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite », bofip.impots.gouv.fr, version du 3 janvier 2018, consultée le 26 octobre 2026.
  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, « Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation », bofip.impots.gouv.fr, version du 26 mars 2025, consultée le 26 octobre 2026.

Cet article est une information générale, à jour au 26 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal : votre situation précise se vérifie avec votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.

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