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Exploitant en redressement : que devient votre loyer ?

Par Serava · 7 min de lecture

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Quand l'exploitant d'une résidence de tourisme est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le bail commercial ne s'arrête pas de lui-même. Les loyers impayés avant le jugement ne se réclament plus à l'exploitant : ils se déclarent au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois. Les loyers suivants, eux, restent dus à leur échéance. Voici le mécanisme, à vérifier avec votre avocat pour votre résidence.

Le bail continue, et c'est la règle

L'ouverture d'une procédure collective ne résilie pas les contrats en cours, et une clause du bail qui prévoirait le contraire ne joue pas (code de commerce, articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; fiche F36624).

Pour le propriétaire, cela veut dire deux choses. Le bail reste en vigueur, même si des loyers sont en retard. Et l'exploitant reste dans les lieux tant que le bail n'est pas résilié selon les règles de la procédure.

Ce n'est pas le propriétaire qui décide de la suite. En sauvegarde et en redressement, c'est l'administrateur judiciaire qui choisit de poursuivre ou non le bail ; en liquidation, c'est le liquidateur (articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; fiche F36624).

Les loyers d'avant le jugement : déclarer, pas réclamer

Le jugement d'ouverture interdit à l'exploitant de payer les dettes nées avant lui, et arrête les poursuites individuelles des créanciers (articles L. 622-7 et L. 622-21). Un propriétaire ne peut donc plus mettre l'exploitant en demeure ni l'assigner pour ces loyers (fiche F36624).

La seule voie est la déclaration de créance. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation, dont le nom figure dans l'annonce du jugement au BODACC (fiche F22359).

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Il est porté à quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine (article R. 622-24 ; fiche F22359).

Passé ce délai, le créancier est forclos. Il peut demander au juge-commissaire d'être relevé de cette forclusion, dans un délai de six mois, s'il prouve que le retard ne vient pas de lui (article L. 622-26 ; fiche F22359).

Ce que contient une déclaration

La déclaration est écrite. Elle indique le montant dû à la date du jugement, les échéances à venir, et elle est accompagnée des justificatifs : le bail, les avenants, les avis d'échéance restés impayés (fiche F22359).

Un montant pas encore définitivement fixé se déclare sur une évaluation (article L. 622-24 ; fiche F22359). Un envoi en lettre recommandée avec avis de réception permet de prouver la date.

Chaque propriétaire est un créancier distinct. Il déclare pour son propre lot, lui-même ou par un mandataire de son choix, comme un avocat (article L. 622-24 ; fiche F22359). Une association de propriétaires peut organiser le travail ; elle ne déclare pas à la place de chacun sans pouvoir.

Les loyers d'après le jugement : dus à l'échéance

Les loyers qui correspondent à l'occupation après le jugement d'ouverture se paient à leur échéance, comme avant (article L. 622-17 ; fiche F36624). C'est la contrepartie du maintien du bail.

S'ils ne sont pas payés, le propriétaire peut demander la résiliation du bail, mais seulement après un délai de trois mois à compter du jugement. Si l'arriéré est payé avant la fin de ce délai, la résiliation n'a pas lieu (article L. 622-14 ; fiche F36624). C'est le juge-commissaire qui constate la résiliation (article R. 622-13 ; fiche F36624).

Quand l'administrateur ou le liquidateur met fin au bail

L'administrateur, ou le liquidateur, peut décider de ne pas continuer le bail. Le bail prend alors fin le jour où le propriétaire est informé de cette décision (articles L. 622-14 et L. 641-12 ; fiche F36624).

En liquidation, le propriétaire qui veut faire résilier le bail pour des causes antérieures au jugement doit agir dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation (article L. 641-12 ; fiche F36624).

La cession : un autre exploitant, aux mêmes conditions

Une procédure peut aboutir à un plan de cession, c'est-à-dire à la reprise de l'activité par un repreneur. Le bail est alors en principe cédé avec l'activité, et s'exécute aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure (article L. 642-7 ; fiche F36624).

Concrètement, le propriétaire peut voir arriver un nouvel exploitant qu'il n'a pas choisi, au loyer de son bail actuel. C'est le moment de relire ce bail, ses avenants et ses échéances, car la suite se négociera sur cette base.

Ce qu'un conseil syndical peut faire tout de suite

Lire le BODACC dès l'annonce : la date de publication fait courir le délai de deux mois, et l'annonce donne le nom du mandataire. Transmettre ces deux informations à tous les propriétaires le jour même.

Rassembler pour chacun les pièces de la déclaration : bail, avenants, relevés des loyers reçus et non reçus. Un modèle commun, rempli lot par lot, évite les oublis et les déclarations hors délai.

Ne pas confondre les deux comptes : ce qui était dû avant le jugement se déclare, ce qui est dû après se réclame à l'échéance. Tenir ces deux colonnes séparées dès le premier jour.

Les questions fréquentes

Le bail est-il résilié automatiquement quand l'exploitant est en redressement ? Non. Le bail continue, et une clause prévoyant sa résiliation pour ce motif ne s'applique pas. C'est l'administrateur qui décide de le poursuivre ou non (article L. 622-13 ; fiche F36624).

Dans quel délai déclarer les loyers impayés ? Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine (article R. 622-24 ; fiche F22359).

Que se passe-t-il si les loyers postérieurs au jugement ne sont pas payés ? Le propriétaire peut demander la résiliation, mais pas avant trois mois après le jugement. Un paiement dans ce délai fait obstacle à la résiliation (article L. 622-14 ; fiche F36624).

L'association de propriétaires peut-elle déclarer pour tout le monde ? Chaque propriétaire déclare sa propre créance. Il peut confier la démarche à un mandataire de son choix, muni d'un pouvoir (article L. 622-24 ; fiche F22359).

Sources

  • Code de commerce, articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 641-11-1, L. 641-12, L. 642-7, R. 622-13 et R. 622-24, version consolidée Légifrance au 1er octobre 2026 (lue via l'export codes.droit.org, Légifrance n'étant pas accessible depuis notre poste de rédaction), consultée le 2 novembre 2026.
  • « Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? », fiche F36624, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 juillet 2026, consultée le 2 novembre 2026.
  • « Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? », fiche F37839, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026, consultée le 2 novembre 2026.
  • « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective », fiche F22359, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 octobre 2026, consultée le 2 novembre 2026.

Cet article est une information générale, à jour au 2 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.

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