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Conseil syndical et association : qui fait quoi ?

Par Serava · 6 min de lecture

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Dans une résidence de tourisme en copropriété, deux organes parlent pour les propriétaires : le conseil syndical, prévu par la loi sur la copropriété, et souvent une association de propriétaires. Le premier assiste et contrôle le syndic. La seconde est libre de son objet, et c'est elle qui peut s'occuper des baux. Les confondre fait perdre du temps au moment où l'exploitant annonce son départ ou une baisse de loyer.

Le syndicat des copropriétaires : l'immeuble, pas les baux

Tous les copropriétaires forment un syndicat, qui a la personnalité civile. Il existe sans formalité, et c'est une personne distincte des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, article 14 ; fiche F2606).

Son objet est fixé par la loi : la conservation et l'amélioration de l'immeuble, et l'administration des parties communes (article 14 ; fiche F2606). Il a qualité pour agir en justice, et il agit par son syndic (article 15 ; fiche F2606).

Cet objet porte sur l'immeuble. Le bail commercial de votre logement, lui, est un contrat entre vous et l'exploitant. Le loyer, le renouvellement et le congé se décident lot par lot, par chaque propriétaire.

Le conseil syndical : assister et contrôler le syndic

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (loi de 1965, article 21 ; fiche F2610). Sa mission est consultative, d'assistance et de contrôle.

Il donne son avis sur les questions qui concernent le syndicat. Ses membres peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et en obtenir copie (article 21 ; fiche F2610).

Il met aussi en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic, sauf dispense votée par l'assemblée à la majorité de tous les copropriétaires (article 21 ; fiche F2610).

Le texte parle du syndic, pas de l'exploitant. Le conseil syndical n'a pas, par la loi, de pouvoir sur les baux ni sur les loyers. Il a en revanche les pièces de l'immeuble, et c'est déjà beaucoup.

Comment on y entre, et qui le préside

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi de 1965, articles 21 et 25 ; fiche F2610). La loi fixe la liste des personnes éligibles, dont les copropriétaires eux-mêmes.

Une fois élus, les membres choisissent leur président parmi eux (article 21 ; fiche F2610). C'est lui que l'exploitant, le syndic et les candidats à la gestion appellent en premier.

Le président a un pouvoir propre en cas de carence ou d'inaction du syndic : il peut agir en justice contre lui, sur délégation expresse de l'assemblée générale (article 15 ; fiche F2610).

La délégation de pouvoirs : un outil peu utilisé

Quand le conseil syndical compte au moins trois membres, l'assemblée générale peut lui déléguer le pouvoir de prendre seul des décisions qui relèvent de la majorité simple (loi de 1965, article 21-1 ; fiche F2610).

Cette délégation se vote à la majorité de tous les copropriétaires. Elle ne peut pas porter sur l'approbation des comptes, sur le budget prévisionnel ni sur les adaptations du règlement de copropriété imposées par la loi (article 21-1 ; fiche F2610).

Dans une résidence où les propriétaires vivent loin et se réunissent une fois par an, cet outil permet de décider entre deux assemblées. Son périmètre exact se rédige avec le syndic et, si besoin, un avocat.

L'association de propriétaires : la liberté de l'objet

Une association est un contrat par lequel deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que le partage de bénéfices (loi du 1er juillet 1901, article 1). Elle se forme librement, sans autorisation ni déclaration préalable (article 2).

Mais elle n'a la capacité juridique que si elle est déclarée et rendue publique par une insertion au Journal officiel (loi de 1901, articles 2 et 5 ; fiche F1119). Un récépissé est délivré dans les cinq jours de la déclaration (article 5 ; fiche F1119).

Une association régulièrement déclarée peut notamment agir en justice (loi de 1901, article 6 ; fiche F1119). Une association qui n'existe que par une liste de diffusion ne le peut pas.

Son intérêt, en résidence, est son objet : les propriétaires l'écrivent eux-mêmes dans les statuts. Elle peut donc porter ce que le syndicat ne porte pas, à commencer par les relations avec l'exploitant.

Répartir les rôles quand l'exploitant bouge

Ce qui suit n'est pas du droit, c'est de l'organisation. Dans les résidences que nous observons, la répartition qui fonctionne tient en trois lignes.

Le conseil syndical tient l'immeuble : règlement de copropriété, état des parties communes, contrats du syndicat, relation avec le syndic. Il vérifie ce que le règlement dit de la destination de la résidence et de sa gestion.

L'association tient les baux : recensement des échéances, lot par lot, collecte des congés et des propositions reçues, choix d'un avocat commun pour ceux qui le souhaitent. Elle demande aussi les comptes d'exploitation : voir notre article sur les comptes d'exploitation.

Chaque propriétaire garde sa décision. Ni le conseil syndical ni l'association ne signent à sa place un avenant, un renouvellement ou un mandat. Leur rôle est de faire en sorte que chacun décide avec les mêmes informations, au même moment.

Trois vérifications avant la prochaine assemblée

L'association est-elle déclarée ? La date de déclaration et la publication au Journal officiel se retrouvent en quelques minutes. Sans elles, elle ne peut pas agir en son nom.

Le conseil syndical a-t-il une délégation, et sur quoi ? Le procès-verbal de l'assemblée qui l'a votée fait foi.

Les mêmes personnes siègent-elles dans les deux ? C'est fréquent et souvent utile, à condition de savoir à quel titre on écrit à l'exploitant : au nom du syndicat, ou au nom des bailleurs.

Pour la suite, voir aussi les questions qu'un président pose à un gestionnaire.

Les questions fréquentes

Le conseil syndical peut-il négocier les loyers avec l'exploitant ? La loi lui confie d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (loi de 1965, article 21 ; fiche F2610). Les baux restent les contrats de chaque propriétaire.

Une association de propriétaires doit-elle être déclarée ? Elle peut se former sans déclaration, mais elle n'a la capacité juridique qu'une fois déclarée et publiée au Journal officiel (loi de 1901, articles 2 et 5 ; fiche F1119).

Qui élit le conseil syndical ? L'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi de 1965, article 25 ; fiche F2610).

Le conseil syndical peut-il décider seul entre deux assemblées ? Oui, s'il compte au moins trois membres et si l'assemblée lui a délégué ce pouvoir, hors comptes, budget et adaptations légales du règlement (loi de 1965, article 21-1 ; fiche F2610).

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 14, 15, 21 et 21-1 (versions en vigueur depuis le 1er juin 2020) et article 25 (version en vigueur depuis le 18 juin 2025), lus sur legifrance.gouv.fr, consultés le 16 novembre 2026.
  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, articles 1, 2, 5 et 6, lus sur legifrance.gouv.fr dans la version en vigueur au 15 novembre 2026, consultés le 16 novembre 2026.
  • « Conseil syndical de copropriété », fiche F2610, service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026, consultée le 16 novembre 2026.
  • « Syndicat des copropriétaires », fiche F2606, service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 16 novembre 2026.
  • « Déclaration initiale d'une association », fiche F1119, service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 novembre 2024, consultée le 16 novembre 2026.

Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : votre situation précise se vérifie avec votre avocat ou votre expert-comptable.

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