Une conciergerie sans carte professionnelle peut vous rendre des services matériels : remise des clés, ménage, linge, accueil des voyageurs. En revanche, gérer la location de votre bien pour votre compte, encaisser et détenir l'argent de vos séjours, est une activité réglementée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : elle est réservée aux titulaires d'une carte professionnelle mention gestion immobilière, la carte G, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. La différence ne se voit pas dans la plaquette. Elle se voit le jour où votre argent est en jeu.
Ce que dit la loi
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 encadre les activités exercées, de manière habituelle, sur les biens d'autrui : parmi elles, la location et la gestion immobilière pour le compte d'un propriétaire. Pour les exercer, il faut une carte professionnelle, délivrée par la CCI et valable 3 ans, avec trois garde-fous vérifiables : une aptitude professionnelle contrôlée, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière dès lors que le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients.
La location saisonnière est précisément définie par la loi : c'est une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (article 1-1 de la loi, en vigueur depuis le 27 mars 2014). Vos semaines d'hiver à Tignes entrent exactement dans ce cadre.
Un point mérite d'être souligné : pour l'activité de gestion, la garantie financière n'est pas optionnelle. Un professionnel qui gère des locations encaisse nécessairement des loyers pour autrui, et la fiche officielle de l'administration est claire : pour la gestion immobilière, il n'existe pas de dispense de garantie par déclaration de non détention de fonds, contrairement à d'autres activités immobilières.
Ce qu'un prestataire sans carte peut faire
Soyons précis, car ces services existent et sont utiles. Un prestataire sans carte professionnelle peut légalement fournir des prestations matérielles : préparer le logement, gérer le linge, accueillir les voyageurs, organiser une intervention de maintenance, garder vos clés. C'est un métier de service, réel, qui répond à un vrai besoin quand vous gérez vous-même vos réservations et vos encaissements.
Ce qu'il ne peut pas faire
Ce que la loi réserve aux titulaires de carte, c'est l'entremise et la gestion : s'occuper de la location de votre bien pour votre compte de manière habituelle, et surtout percevoir et détenir l'argent de vos locations. Sans carte, pas de mandat de gestion au sens de la loi Hoguet, pas de garantie financière, pas d'obligation de compte dédié pour vos fonds.
Concrètement, si l'argent de vos séjours transite par le compte d'un prestataire qui n'a ni carte ni garantie, aucun mécanisme légal ne garantit que ces sommes vous seront représentées en cas de défaillance de sa part. Ce n'est pas une question d'honnêteté des personnes : c'est une question de ce qui se passe en cas d'accident, de litige ou de cessation d'activité.
La frontière entre prestation matérielle et entremise s'apprécie au cas par cas, et certains montages font débat. Si votre prestataire actuel vous dit être dans les règles, la question à lui poser est simple : qui encaisse l'argent des voyageurs, et sur quel compte.
Ce que le cadre carte G change pour votre argent
Chez un titulaire de la carte G, trois mécanismes s'emboîtent.
Le mandat écrit. La relation est formalisée par un mandat de gestion conforme à la loi Hoguet, numéroté, qui fixe le périmètre confié, la rémunération et l'obligation de vous rendre des comptes. Vous savez ce qui est convenu, et vous pouvez l'opposer.
Le compte séquestre. Les fonds des locations sont détenus sur un compte dédié, distinct des comptes propres de l'agence. L'argent de vos voyageurs n'est pas mélangé à la trésorerie de votre gestionnaire.
La garantie financière. Un garant, organisme spécialisé, garantit les fonds détenus pour le compte des clients. Chez EDN Gestion, cette garantie est de 150 000 €, souscrite auprès de la SOCAF. Si le professionnel défaille, le garant représente les fonds.
Ces trois mécanismes ne sont pas des arguments commerciaux : ce sont des obligations légales attachées à la carte. C'est précisément pour cela qu'ils sont fiables.
Comment vérifier, en cinq minutes
Avant de confier votre bien à qui que ce soit à Tignes, posez quatre questions.
- Quel est votre numéro de carte professionnelle, et quelle mention porte-t-elle ? Une carte G porte la mention « Gestion immobilière » et un numéro CPI délivré par la CCI.
- Qui est votre garant financier, et pour quel montant ? Demandez l'attestation de garantie en cours de validité.
- Sur quel compte l'argent des voyageurs est-il encaissé ? La réponse attendue est un compte dédié, séparé des comptes de l'entreprise.
- À quelle fréquence recevrai-je un relevé de gestion, et à quoi ressemble-t-il ? Demandez un modèle.
Un professionnel en règle répond à ces quatre questions sans hésiter, pièces à l'appui. Une réponse évasive est en soi une information.
Notre position, assumée
EDN Gestion est une agence de gestion locative établie à Tignes, au 35 Impasse des Platières. Nous sommes titulaires de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° CPI 6701 2023 000 000 016, avec une garantie financière de 150 000 € souscrite auprès de la SOCAF, et les fonds des locations sont détenus sur un compte séquestre dédié. Nos mandants suivent leurs réservations, leur taux d'occupation, leurs revenus et leurs relevés en temps réel sur leur espace propriétaire Serava.
Nous avons donc un intérêt évident à ce que vous choisissiez le cadre réglementé, et nous ne prétendons pas être neutres. Les faits ci-dessus, eux, ne dépendent pas de nous : ils sont vérifiables dans les textes et auprès de n'importe quelle CCI.
Questions fréquentes
Une conciergerie peut-elle encaisser les loyers de mes locations ? Pas sans carte professionnelle. Percevoir et détenir des fonds pour le compte d'un propriétaire, de manière habituelle, relève des activités réglementées par la loi Hoguet, avec garantie financière obligatoire. Un prestataire sans carte peut facturer ses propres services, mais l'argent de vos séjours ne devrait pas transiter par son compte.
Qu'est-ce qu'une location saisonnière au sens de la loi ? Une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). C'est le régime de la quasi-totalité des séjours en station.
Comment vérifier qu'une agence a bien une carte G ? Demandez le numéro CPI et l'attestation de garantie financière. La carte est délivrée par la CCI et vaut 3 ans. L'agence doit aussi afficher son numéro de carte, son garant et le montant de la garantie dans ses mentions légales.
Que couvre exactement la garantie financière ? Elle garantit la représentation des fonds que le professionnel détient pour le compte de ses clients : loyers encaissés, dépôts, sommes en attente de reversement. En cas de défaillance du professionnel, le garant restitue ces fonds dans la limite du montant garanti.
Je loue en direct via les plateformes : suis-je concerné ? Si vous gérez seul, la loi Hoguet ne s'applique pas à vous : elle encadre ceux qui gèrent pour autrui. Vos obligations propres demeurent : enregistrement de votre meublé sur declaloc.fr, généralisé depuis le 20 mai 2026, taxe de séjour, et depuis le 1er septembre 2026 la capacité à recevoir des factures électroniques si vous avez un SIREN.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1-1 (définition de la location saisonnière), Légifrance, consulté le 31 août 2026.
- « Carte professionnelle d'agent immobilier », entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32994, consultée le 31 août 2026.
- « Les activités soumises à la réglementation », CCI Paris Île-de-France, fiche pratique, consultée le 31 août 2026.
Cet article est une information générale, à jour au 31 août 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.