La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, marque un tournant pour la location de meublés de tourisme en France. Pensée pour rééquilibrer l'offre de logement face à la pression touristique, elle donne aux communes de nouveaux leviers de régulation et modifie durablement le cadre fiscal et énergétique de l'activité.
Pour les propriétaires en station, où le meublé de tourisme constitue souvent le cœur de la stratégie patrimoniale, l'enjeu est réel. Certaines dispositions relèvent de la décision locale, d'autres s'appliquent de plein droit, et toutes appellent une lecture attentive.
Ce guide fait le point sur les mesures concrètes de la loi Le Meur et sur ce qu'elles impliquent, dès 2026, pour un propriétaire en zone de montagne.
Ce que change la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 poursuit un objectif clair : rendre aux communes les moyens de maîtriser le développement des meublés de tourisme sur leur territoire. Elle agit sur plusieurs plans à la fois, durée de location, copropriété, performance énergétique et fiscalité.
Il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'un encadrement. Pour un propriétaire structuré et conforme, ces évolutions sont gérables ; pour une exploitation improvisée, elles peuvent devenir un obstacle.
L'abaissement possible du plafond de nuitées
L'une des mesures les plus commentées concerne la résidence principale. Jusqu'ici, un propriétaire pouvait louer sa résidence principale en meublé de tourisme dans la limite de 120 nuits par an. La loi Le Meur autorise désormais les communes à abaisser ce plafond de 120 à 90 nuits par an.
Cette faculté est laissée à l'appréciation de chaque commune. En station, où la pression sur le logement des saisonniers et des résidents permanents est forte, l'hypothèse d'un abaissement mérite d'être surveillée localement. Ce plafond concerne la résidence principale ; il ne s'applique pas de la même manière à un bien dédié à la location.
Le renforcement des règles de copropriété
La loi renforce également la capacité des copropriétés à encadrer l'activité de meublé de tourisme. Les règlements peuvent plus facilement prévoir des dispositions sur la location de courte durée, et les décisions relatives à cette activité s'inscrivent dans un cadre clarifié.
Concrètement, avant tout projet de location, la vérification du règlement de copropriété devient une étape incontournable. Un bien situé dans une copropriété qui restreint la location saisonnière ne pourra pas être exploité librement, quelles que soient les autorisations administratives obtenues par ailleurs.
La montée en puissance des exigences énergétiques
Parmi les évolutions les plus structurantes figure l'entrée progressive des meublés de tourisme dans la logique du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La loi Le Meur prévoit une application par étapes des exigences de DPE aux meublés de tourisme. L'objectif est d'aligner, dans le temps, ces logements sur les standards de performance énergétique attendus du parc locatif, en tenant compte d'un calendrier de mise en conformité.
Pour un propriétaire, cela signifie qu'anticiper la performance énergétique de son bien n'est plus une option de confort mais un paramètre de pérennité de l'exploitation. Les travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation, souvent significatifs en altitude, gagnent à être planifiés en amont plutôt que subis.
Un cadre fiscal moins favorable au micro-BIC
La loi Le Meur s'inscrit dans un mouvement plus large de resserrement fiscal, prolongé par la direction prise en loi de finances 2025. Les abattements du régime micro-BIC sont réduits par rapport à la situation antérieure.
À ce jour, les repères sont les suivants :
- Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, dans la limite d'un plafond de 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 €.
Cette évolution renforce l'intérêt, pour de nombreux propriétaires, d'étudier le régime réel, qui permet de déduire les charges effectives et d'amortir le bien. Le classement en meublé de tourisme conserve par ailleurs un avantage fiscal et commercial. Le bon arbitrage dépend de chaque situation : à confirmer avec un expert-comptable.
Informations à jour en juillet 2026, données indicatives ne constituant pas un conseil personnalisé, vérifiez auprès d'un professionnel.
Ce que les propriétaires en station doivent anticiper dès 2026
Les dispositions de la loi Le Meur ne produisent pas toutes leurs effets au même rythme, ce qui rend d'autant plus important un suivi méthodique. Voici les points de vigilance prioritaires.
- Suivre les décisions de sa commune sur le plafond de nuitées et l'encadrement local des meublés de tourisme.
- Vérifier son règlement de copropriété avant tout projet de location ou d'acquisition.
- Anticiper la conformité énergétique de son bien en planifiant les travaux nécessaires.
- Réexaminer son régime fiscal à la lumière des nouveaux abattements.
- Sécuriser sa déclaration et le numéro d'enregistrement à 13 chiffres, appelés à se généraliser via le téléservice national.
Ces cinq réflexes distinguent une exploitation durable d'une exposition au risque réglementaire.
L'avantage d'une gestion structurée
Face à un cadre plus dense, la valeur d'un opérateur professionnel ne réside pas seulement dans l'exploitation quotidienne, mais dans la veille et la mise en conformité continues. Suivre les décisions communales, tenir à jour les déclarations, documenter la performance énergétique, arbitrer les régimes fiscaux avec les bons interlocuteurs : autant de tâches qui bénéficient d'une organisation dédiée.
Chez Serava, cette exigence est au cœur du modèle. Chaque bien est géré dans le cadre d'un mandat conforme à la loi Hoguet, adossé à une carte professionnelle CPI 67012023000000016 et à une garantie financière SOCAF de 150 000 €. Le propriétaire suit l'ensemble en temps réel depuis son espace dédié, où chaque réservation et chaque euro sont visibles instantanément.
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La loi Le Meur ne remet pas en cause l'attractivité de la location saisonnière en station : elle en relève simplement les exigences. Bien accompagné, un propriétaire conserve tout le potentiel de son bien tout en restant pleinement conforme.
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