Quand vous confiez votre bien immobilier à un gestionnaire, vous lui donnez accès à vos clés, vos revenus et vos relations avec les voyageurs. La confiance est nécessaire, mais elle ne suffit pas. La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) établit un cadre juridique strict pour protéger les propriétaires face aux professionnels de l'immobilier.
Ce cadre est d'autant plus important dans le secteur de la location saisonnière, où de nombreux acteurs se positionnent comme "conciergeries" sans toujours respecter les obligations légales. Voici ce que vous devez vérifier avant de signer un mandat.
Sommaire
Qu'est-ce que la loi Hoguet ?
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les activités des professionnels de l'immobilier en France. Elle s'applique à toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui : transactions, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Son décret d'application (n°72-678 du 20 juillet 1972) précise les conditions d'exercice. Ensemble, ces textes forment le socle de la protection des propriétaires et des locataires face aux intermédiaires immobiliers.
La loi a été complétée au fil des années, notamment par la loi ALUR (2014) qui a créé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et renforcé les obligations de formation continue.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui gère des biens locatifs pour le compte de tiers est soumis à la loi Hoguet. Cela inclut :
Point d'attention : une simple conciergerie qui se limite à l'accueil et au ménage sans encaisser de loyers n'est pas nécessairement soumise à la loi Hoguet. En revanche, dès qu'un intermédiaire perçoit des fonds pour le compte du propriétaire, l'obligation s'applique pleinement.
La carte professionnelle CPI
La carte professionnelle est la première garantie à vérifier. Depuis 2015, elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale et porte la mention correspondant à l'activité exercée :
| Mention | Activité |
|---|---|
| T (Transaction) | Achat, vente, échange |
| G (Gestion) | Gestion immobilière, administration de biens |
| S (Syndic) | Syndic de copropriété |
Pour la gestion locative saisonnière, c'est la carte G qui est requise. Elle est renouvelable tous les 3 ans et subordonnée à :
Le numéro de carte professionnelle doit figurer sur tous les documents commerciaux, contrats et publicités du professionnel.
La garantie financière
La garantie financière est un mécanisme de protection essentiel pour les propriétaires. Elle est obligatoire pour tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de ses clients.
Cette garantie est souscrite auprès d'un établissement de crédit, d'une compagnie d'assurance ou de la Caisse des dépôts. Son montant minimum est fixé à 110 000 euros (ou 30 000 euros les deux premières années d'activité).
À quoi sert-elle concrètement ?
Si votre gestionnaire fait faillite ou détourne des fonds, la garantie financière permet de vous rembourser les sommes qui vous sont dues. C'est un filet de sécurité que n'offre pas un intermédiaire non réglementé.
Vous avez le droit de demander à votre gestionnaire le nom de son garant et le montant de la garantie. Cette information doit d'ailleurs figurer sur ses documents professionnels.
Le mandat de gestion : un document obligatoire
Aucune rémunération ne peut être perçue par le gestionnaire sans un mandat de gestion écrit préalable. Ce document est la pierre angulaire de votre relation contractuelle.
Mentions obligatoires du mandat
Le mandat de gestion doit impérativement contenir :
Durée et résiliation
Le mandat est conclu pour une durée déterminée, généralement d'un an renouvelable. La loi ALUR a encadré les clauses de reconduction tacite : le mandant (propriétaire) doit être informé au moins 3 mois avant l'échéance de son droit de ne pas reconduire le mandat.
Le registre des mandats
Le professionnel est tenu de consigner chaque mandat dans un registre des mandats numéroté et relié. Chaque mandat reçoit un numéro d'ordre chronologique qui doit figurer sur le document remis au propriétaire.
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée, à condition de garantir l'intégrité et la traçabilité des inscriptions. Il peut être contrôlé à tout moment par les autorités compétentes (DGCCRF, CCI).
Chez Serava, notre registre des mandats est intégré directement dans [notre plateforme](/services), garantissant une tenue rigoureuse et un accès facilité en cas de contrôle.
La ségrégation des fonds
C'est l'une des obligations les plus importantes et les moins connues des propriétaires. Le gestionnaire doit détenir les fonds de ses clients sur un compte bancaire séquestre dédié, distinct de son propre compte d'exploitation.
Pourquoi c'est crucial
La ségrégation des fonds signifie que :
Un gestionnaire qui verse les loyers des propriétaires sur son compte courant professionnel viole la loi. C'est un signal d'alerte majeur.
Les comptes séquestres en pratique
Le gestionnaire doit ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire agréé, portant la mention explicite de leur affectation aux fonds des mandants. Il doit tenir une comptabilité séparée pour chaque propriétaire.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la loi Hoguet expose le professionnel à des sanctions lourdes :
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectue des contrôles réguliers. Les CCI disposent également d'un pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle.
Comment vérifier votre gestionnaire
Avant de confier votre bien, effectuez ces vérifications simples :
1. Demandez le numéro de carte professionnelle et vérifiez-le auprès de la CCI émettrice
2. Vérifiez la garantie financière : nom du garant, montant, validité
3. Lisez le mandat de gestion en détail avant de signer : toutes les mentions obligatoires doivent y figurer
4. Renseignez-vous sur la ségrégation des fonds : demandez le nom de la banque et le numéro du compte séquestre
5. Consultez les avis d'autres propriétaires gérés par le même cabinet
Un professionnel sérieux n'aura aucune difficulté à répondre à ces questions. Si vous constatez de la réticence, c'est un signal d'alerte.
La loi Hoguet n'est pas une simple formalité administrative. C'est un dispositif de protection concret qui sécurise vos revenus et votre patrimoine. Dans un marché de la location saisonnière où les acteurs se multiplient, choisir un gestionnaire conforme, c'est choisir la sécurité.
Chez Serava (EDN Gestion), nous sommes titulaires de la carte professionnelle G et respectons l'intégralité des obligations Hoguet. Découvrez [notre cabinet](/cabinet) et [notre approche](/services).
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